Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Ozlem Yeter EI, Prosperia Connect (ci-après « le Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de conseil et d'accompagnement commercial proposées par le Prestataire, notamment en matière de structuration commerciale, d'activation de pipeline, de pilotage et de transfert de compétences.
Ozlem Yeter EI, Prosperia Connect
Entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 104 816 467
Adresse de domiciliation : 47 Rue Vivienne, 75002 Paris, France
Contact : contact@prosperiaconnect.fr
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre le Prestataire et des clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.
Sauf mention contraire, les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est non applicable, article 293 B du Code général des impôts, lorsque ce régime s'applique au Prestataire.
Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant aux missions conclues après leur entrée en vigueur.
Un acompte de 30 % du montant total de la mission est dû à la signature du devis ou de la proposition commerciale. Le solde est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Les délais d'exécution sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale. Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations dans les délais convenus, sous réserve de la pleine coopération du Client (transmission des informations, accès aux contacts, disponibilité des interlocuteurs).
En cas de retard imputable au Client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable du dépassement des délais initialement prévus.
Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution de la mission, et ce pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui seraient déjà publiques ou communiquées par un tiers autorisé.
Les outils, méthodes, frameworks et supports génériques développés ou utilisés par le Prestataire dans le cadre de ses missions restent sa propriété exclusive. Les livrables spécifiquement créés pour le Client dans le cadre de la mission lui sont cédés à compter du paiement intégral des honoraires correspondants.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée à son encontre. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des résultats commerciaux obtenus par le Client, ni des décisions stratégiques ou opérationnelles prises par ce dernier sur la base des recommandations formulées.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie affectée devra notifier l'autre partie dans les meilleurs délais et les deux parties rechercheront de bonne foi une solution adaptée à la situation.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires. Les prestations déjà réalisées seront dues et facturées au prorata du travail accompli.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du lieu d'établissement du Prestataire.
Je vous réponds sous 48 h ouvrées.